Charte de la
Société
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Charte de la
Société
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Société Canadienne de l'Identité
MISSION
La mission de la Société Canadienne de l'Identité est de rassembler les spécialistes dans les professions de l'Identité Judiciaire, encourager la recherche dans leurs domaines respectifs et leur fournir des moyens de partager leurs résultats.
RÈGLES DE CONDUITE PROFESSIONNELLES
Charte reliée à l'organisation et aux affaires de la Société Canadienne de l'Identité.
SOMMAIRE DES ARTICLES
Ainsi fut promulguée la Charte de la Société, selon les articles suivants:
1.01 Définitions dans la présente Charte et tous les autres de règlements de la Société, sauf si le contexte exige autrement:
"LOI"désigne la Loi sur les corporations canadiennes
et toute loi pouvant s'y substituer par la suite, tenant compte des amendements
occasionnels de ladite loi;
"CONSEIL" désigne le conseil d'administration de la
Société;
"CORPORATION" désigne la société sans
capital-actions constituée en vertu de la Loi, par lettres patentes au
nom de Société Canadienne de l'Identité, en date du 16
décembre 1977;
"LETTRES PATENTES" désigne les lettres patentes constituant
la Société qui sont, de temps à autre, modifiées
et complétées par des lettres patentes supplémentaires;
"ASSEMBLÉE DES MEMBRES" comprend l'assemblée
annuelle des membres et une assemblée extraordinaire des membres;
"ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE DES MEMBRES" comprend les
séances d'une ou plusieurs catégories de membres, ainsi que des
assemblées générales spéciales des membres; les
mots au singulier incluant le pluriel et vice versa, les mots du genre masculin
incluant le féminin et la neutralité des genres, et les mots désignant
des personnes comprennent les particuliers, les sociétés, les
partenariats, les fiducies et les organisations non incorporées.
Article II. AFFAIRES DE LA SOCIÉTÉ
2.01 Siège social - L'endroit au Canada où le siège
social de la corporation doit être situé
2.02 Sceau - Le sceau de la Société doit prendre la forme
ci-dessous illustrée
2.03 Année Fiscale - Sauf ordre contraire du conseil, l'exercice
financier de la Société prend fin le dernier jour du mois de juin
de chaque année.
2.04 Exécution des transactions - Actes, transferts, cessions,
contrats, obligations, certificats et autres transactions peuvent être
signés au nom de la société par deux (2) personnes qui
sont le président ou un vice-président ou par un directeur et
le secrétaire ou le trésorier ou un secrétaire adjoint
ou un trésorier adjoint ou un autre directeur. En outre, le conseil peut
déterminer, selon son bon vouloir, la manière et la ou les personnes
qui sont autorisées à signer ou qui doivent signer certaines transactions
particulières ou certaines catégories de transaction. Toute personne
autorisée à signer une transaction au nom de la Société
peut y apposer le sceau de la Société s'y rapportant.
2.05 Arrangements Bancaires - Les affaires bancaires de la corporation
doivent être traitée avec les banques, les sociétés
de fiducie ou d'autres entreprises ou sociétés qui pourront de
temps à autre être désignés par ou sous l'autorité
du Conseil. Ces activités bancaires ou toute partie de ceux-ci doivent
être traitées en vertu de ces accords, les instructions et les
désignations des pouvoirs que le conseil décide de prescrire ou
autoriser.
3.01 Nombre de directeurs et quorum - Les affaires de la Société
sont gérées par son conseil d'administration. Le nombre des directeurs
ne peut être inférieur à douze (12), ni supérieur
à dix-huit (18). Les directeurs sont les représentants des territoires
dont: Dix (10) des provinces; Un (1) des Territoires combinés; Le Président,
Le président sortant; Deux (2) Vice-Présidents; Trois (3) membres
de la haute direction. Les directeurs des provinces et territoires combinés
doivent résider dans la région qu'ils représentent. La
moitié plus un du nombre prescrit de directeurs constitue le quorum pour
les réunions du conseil d'administration. Le conseil d'administration
doit prescrire de temps à autre par résolution le nombre de directeurs.
3.02 Qualification - Nul ne peut être qualifié comme directeur,
sauf s'il est membre et a vingt et un (21) ans ou plus d'âges; cependant,
si une personne n'étant pas membre est élue directeur, il peut
et doit se qualifier en devenant Membre dans un délai de dix (10) jours
après la date de son élection. Un membre ne peut être élu
à plus d'un poste au cours d'une même année.
3.03 Élection et Terme - Pas plus de onze (11) directeurs peuvent
être élus à chaque assemblée annuelle des membres
qui resteront en fonction jusqu'à la prochaine assemblée annuelle,
mais si un nouveau conseil d'administration n'est pas assigné, les directeurs
élus alors en poste restent en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs
soient dûment élus. Les Directeurs sortants sont éligibles
à une ré-élection. L'élection peut se faire à
main levée ou par résolution des membres, sauf si un scrutin est
exigé par un membre.
3.04 Démission des directeurs - Un directeur doit être destitué
ou peut démissionner de son poste lors de l'avènement d'un des
événements suivants: (a) si une injonction de la Cour est rendue
contre lui ou s'il se prévaut de la protection en vertu de la Loi sur
la faillite, (b) si une injonction est rendue, déclarant qu'il soit mentalement
inapte ou incapable de gérer ses affaires, (c) en cas de décès
ou (d) si, par une note écrite adressée au secrétaire de
la Société, il démissionne de son poste.
3.05 Révocation des directeurs - Le conseil peut, par résolution
adoptée par au moins les deux tiers (2 / 3) des voix exprimées
lors d'une assemblée extraordinaire des directeurs convoquée à
cette fin, destituer tout directeur avant l'expiration de son mandat et peut,
par un vote majoritaire, élire une personne à sa place pour le
reste de son mandat.
3.06 Postes vacants - Les postes vacants au sein du conseil peuvent être
comblés pour le reste du terme du mandat, soit par les membres lors d'une
assemblée extraordinaire des membres convoquée par le conseil
à cette fin ou par les directeurs restants s'ils constituent ensemble
le quorum.
3.07 Fréquence des réunions - Les réunions du conseil
se tiennent de temps à autre à la demande du Conseil ou du président
ou de deux (2) directeurs. Un avis spécifiant l'heure et le lieu de chaque
dite réunion doit être donné à chaque directeur au
moins quarante-huit (48) heures (à l'exclusion des samedi, dimanche et
jours fériés) avant le moment où la réunion doit
se tenir; cependant, aucun avis de réunion ne sera nécessaire
si tous les directeurs sont présents ou si les personnes absentes ont
renoncé à l'avis ou ont autrement signifiées leur consentement
à la tenue d'une telle réunion.
3.08 Première réunion d'un nouveau Conseil - Pourvu qu'un
quorum des directeurs soit atteint, chaque conseil d'administration nouvellement
élu doit sans préavis tenir sa première réunion
immédiatement après l'assemblée au cours de laquelle les
membres du conseil d'administration sont élus.
3.09 Réunions régulières - Le conseil peut déterminer
un ou des jours au cours d'un mois ou des mois pour tenir des réunions
ordinaires, dont l'endroit et l'heure seront à déterminer. Une
copie de toute résolution du conseil fixant le lieu et l'heure des réunions
régulières du Conseil sera envoyée à chaque directeur
immédiatement après avoir été adoptée, mais
aucun autre avis ne sera requis pour de telles réunions régulières.
3.10 Lieu de la Réunion - Les réunions du conseil se tiendront
au siège social de la Société ou ailleurs au Canada ou,
si le Conseil en décide ainsi ou si tous les membres absents y consentent,
à un endroit hors du Canada.
3.11 Présidence - Le président ou, en son absence, un vice-président
qui est directeur présidera toute réunion du conseil d'administration
et, si aucun officier n'est présent, les directeurs présents doivent
choisir l'un (1) des leurs pour s'acquitter de la présidence.
3.12 Disposition des Votes de Gouvernance - À toutes les réunions
du conseil, chaque question est tranchée à la majorité
des suffrages exprimés sur la question, et en cas d'égalité
des voix, le président de la réunion ne doit pas avoir droit à
un deuxième vote ou à un droit de veto.
3.13 Participation des directeurs aux bénéfices - Aucun
directeur ne doit être incapacité par sa position, de contracter
avec la Société, et aucun contrat ou arrangement entamé
par, ou au nom de la Société, avec un directeur, ou dans lequel
se trouve l'intérêt d'un directeur, ne doit être évité,
et en rapport avec les provisions de cette loi, les directeurs ayant contrats
ou ayant intérêts dans ces contrats, ne doivent pas être
tenus responsables envers la Société ou ses membres, pour aucun
des profits obtenus grâce a ce ou ces contrats ou arrangements, à
cause de sa position dans la Société ou de sa relation monétaire
qui y est établie.
3.14 Déclaration d'un intérêt - Il en est du devoir
de chaque directeur de la Société qui est de quelque façon
que ce soit en conflit d'intérêt possible regardant un contrat
ou arrangement avec la Société, de déclarer son intérêt,
de façon à ce qu'il ne soit pas placé en position de voter
pour ce qui a trait au contrat ou arrangement en question.
3.15 Rémunération - Les directeurs ne sont pas rémunérés,
soit directement, soit indirectement, pour agir en tant que tels et ne doivent
pas recevoir, directement ou indirectement, aucun avantage de leur position.
Les directeurs peuvent être acquittés de leur frais de déplacement
et autres frais engagés par eux en participant à des réunions
spéciales convoquées par le conseil d'administration.
3.16 Comités - Le conseil peut, de temps à autre, nommer
un comité ou des comités, selon qu'il le juge nécessaire
ou approprié à ces fins et avec les pouvoirs qu'il l'entend. Un
comité ainsi formé peut formuler ses propres règles de
procédure, sous réserve des règlements ou des directives
que le Conseil peut exiger. Les comités récurrents et ordinaires
sont:
Article IV OFFICIERS (DIRIGEANTS)
4.01 Élection des Officiers - Les membres présents à
l'assemblée annuelle élisent un président et de deux (2)
vice-présidents qui doivent être des directeurs.
4.02 Nomination des autres Officiers - En tout temps, le conseil d'administration
nomme un secrétaire et peut nommer un (1) ou plusieurs membres de la
haute direction, un trésorier et d'autres officiers selon ce que le conseil
peut déterminer. Les membres nommés à la haute direction
peuvent, mais n'ont pas besoin d'être, des directeurs et une (1) personne
peut détenir plus d'un (1) poste à la fois, sauf que le Président
ne peut exercer les fonctions de secrétaire en plus de sont poste.
4.03 Conditions d'emploi et de rémunération - Les conditions
d'emploi et la rémunération des hauts officiers nommés
par le Conseil peuvent être révisées par celui-ci en tout
temps. Le conseil d'administration peut destituer selon son bon vouloir tout
officier de la Société. Autrement, chaque officier nommé
par le conseil d'administration demeure en fonctions jusqu'à ce que son
successeur soit nommé, à moins que le mandat d'un officier qui
est directeur expirent et lorsqu'il cesse d'être un directeur. Le directeur
exécutif doit recevoir une allocation annuelle de cinq cents dollars
(500$) et tous les frais raisonnables encourus pour assister à la conférence
éducative annuelle et à la réunion du conseil d'administration
doivent être remboursés. Le rédacteur en chef d'identification
Canada reçoit une allocation annuelle de deux mille dollars (2000$),
[cinq cents (500$) par numéro].
4.04 Président - Le président prend charge de la direction
générale et s'occupe de la direction, sous l'autorité du
Conseil, de l'organisation et des affaires transactionnelles de la Société.
Il aura tous autres pouvoirs et devoirs que le conseil peut lui prescrire. Le
Président ne se succéder dans dans l'exercice de ses fonctions
(un (1) seul terme) sauf dans le cas où il complète le mandat
non-expiré de son prédécesseur. Le Président se
voit allouer chaque année un fonds de deux cent cinquante (250$) dollars
pour ses frais de représentation de la Société, et le président
sortant demeure un membre ex-officio de l'exécutif pendant un an après
son terme.
4.05 Vice-Président - Lors d'une absence ou d'une incapacité
du président, le vice-président doit exercer ses fonctions et
ses pouvoirs. S'il y a plus d'un (1) vice-président, celui qui prendra
la relève sera déterminé par l'ordre d'ancienneté.
Un vice-président peut avoir d'autres pouvoirs et devoirs que le conseil
ou le président peut prescrire.
4.06 Secrétaire - Le secrétaire doit assister à
toutes les réunions des membres et directeurs et en être le secrétaire
pour inscrire ou faire inscrire dans les livres conservés à cet
effet, les procès-verbaux de toutes les procédures; il doit donner
ou faire donner, lorsque des instructions à cet effet lui sont transmises,
tous les avis aux membres et aux directeurs; il est le gardien du timbre ou
dispositif mécanique généralement utilisé pour apposer
le sceau de la Société ainsi que de tous les livres, articles,
dossiers, documents et autres instruments appartenant à la Société,
sauf lorsque certains autres officiers ou mandataires ont été
nommés à cette fin; et il doit remplir toutes autres fonctions
que le conseil ou le président peut lui prescrire.
4.07 Trésorier - Le trésorier doit tenir les livres de
comptes, avec rigueur et exactitude, dans lesquels sont enregistrés tous
les revenus et les dépenses de la Société et, sous la direction
du Conseil, doit contrôler les dépôts d'argent, la garde
des titres et les dépenses des fonds de la Société; il
doit rendre au Conseil, chaque fois que nécessaire, un compte rendu de
toutes ses transactions en tant que trésorier ainsi que la situation
financière de la Société; il remplit toutes autres fonctions
que le conseil ou le président peuvent prescrire.
4.08 Devoirs des autres Officiers - Les devoirs de tous les autres officiers
de la Société sont tels que conclus dans les termes de leur engagement
ou tels que le conseil ou le président peut leur prescrire. Aucun des
pouvoirs et des devoirs d'un officier à qui un assistant a été
attribué ne peuvent être exercés et effectués par
cet assistant, sauf si le conseil ou le président en décide autrement.
4.09 Variation des obligations - En tout temps, le conseil peut modifier,
ajouter ou limiter les pouvoirs et les devoirs de tout officier.
4.10 Mandataires et procureurs - Le conseil aura en tout temps le pouvoir
de nommer des mandataires ou des avocats pour la Société, au Canada
ou à l'extérieur du pays, ayant un pouvoir de gestion ou autres
(y compris le pouvoir de désigner si jugé nécessaire).
4.11 Garanties de Fidélité - Le Conseil d'administration
peut demander à des officiers, employés et mandataires de la Société,
s'il le juge nécessaire, que ces derniers fournissent des garanties de
fidélité pour l'accomplissement de leurs devoirs, dont la forme
et le gage peuvent être déterminés par le Conseil en tout
temps.
Article V PROTECTION DES DIRECTEURS ET DES OFFICIERS
5.01 Limitation de la responsabilité- Aucun directeur ou officier
de la Société est responsable des actes, acquittement, négligence
ou défauts de tout autre directeur ou officier ou employé, ou
être conjointement responsable d'un acquittement ou dans tout autre acte
de conformité ou pour toute perte, dommage ou dépense subit par
la Société et ayant pour cause l'insuffisance ou l'absence de
propriété sur tout bien acquis par ordre du conseil d'administration
pour ou au nom de la Société, ou pour une insuffisance ou une
déficience de titres dans ou sur lesquels tout argent de la Société
ont été investis, ou de toute perte ou dommage découlant
de la faillite, de l'insolvabilité ou d'actes délictueux d'une
personne auprès de laquelle des montants, titres ou effets de la corporation
ont été déposés, ou de toute perte occasionnée
par une erreur de jugement ou de supervision de sa part, ou pour toute autre
perte, dommage ou autre malheur qui arrive dans l'exécution des fonctions
de son mandat ou relativement à celui-ci, sauf si cela se produit suite
à sa propre négligence volontaire ou son défaut planifié.
5.02 Indemnité - Chaque directeur et officier de la Société
et leurs héritiers, exécuteurs et administrateurs de succession
et de ses effets, respectivement, doivent en tout temps et à tout moment,
être indemnisés et tenus à l'écart des fonds de la
Société à l'égard de: ( A) tous les coûts,
frais et dépenses quelconques que ces directeurs ou officiers défraient
ou encourent dans ou à propos de toute action, poursuite ou procédure
judiciaire qui est engagée ou poursuivie contre lui pour ou à
l'égard de tout acte, action, question ou chose réalisés,
faits ou permis par lui dans ou au sujet de l'exécution des fonctions
de son poste, et (b) tous les autres coûts, frais et dépenses qu'il
défraie ou encourt dans ou au sujet en rapport avec les affaires de la
Société; exception faite des coûts, frais ou dépenses
occasionnés par sa propre négligence volontaire ou son défaut
planifié.
6.01 Membres - Les effectifs de membres de la Société
sont constitués par l'incorporation des candidats à la Société
et autres personnes qui sont admissibles à l'adhésion à
la Société par résolution du conseil. L'adhésion
peut être conditionelle au paiement d'une cotisation annuelle, à
l'évaluation ou à d'autres frais. L'admission à la Société
doit être sujette à; Membre actif, se compose de personnes employées
dans la Science de l'Identification ou de l'Identité Judiciaire, de gestionnaires
des Bureaux d'Identification et de professeurs et gestionnaires d'institutions
accréditées d'apprentissage où les Sujets l'Identité
Judiciaire sont enseignés. Membre Associé, se compose de toutes
personnes réputées non qualifiées pour l'Adhésion
active. Membre Étudiant, se compose d'étudiant post secondaire
inscrit dans un collège ou une université pour un cours rattaché
au champ de l'Identité Judiciaire. Membre Honoraire, se compose de personnes
qui ont contribué à l'avancement de l'identification judiciaire
et/ou de la Société. Membre à vie, se compose de membres
qui ont maintenu leur adhésion à la Société pendant
vingt (20) années consécutives, et qui ont pris leur retraite,
ils seront reconnu comme étant membre à vie, et ne seront plus
tenu de payer la cotisation annuelle. Compagnon de la Société
Canadienne de l'Identité, les critères de reconnaissance pour
ce statut sont énoncés dans la section Distinction.
La cotisation annuelle reçue ou approuvée avant le 1er avril,
est de 55$ et de 60$ après le 1er avril,
sauf pour les personnes à la retraite et ne se livrant pas à un
emploi secondaire, dans ce cas, la cotisation annuelle est de 40$.
Tout ancien membre peut être ré-instauré en payant 60$
pour chaque année en retard. Les membres recevront un certificat de membre
et une carte de membre annuelle lors du renouvellement. La date de renouvellement
doit être indiquée sur chaque certificat. L'adhésion expire
le 31 décembre de chaque année et doit être renouvelée
avant le 1er avril de l'année suivante.
6.02 Termes d'adhésion - Les intérêts d'un membre
envers la Société ne sont pas transférables et sont caducs,
et cessent d'exister après un défaut de paiement de la cotisation
annuelle d'adhésion, le cas échéant, à l'intérieur
d'un délai au terme duquel une telle cotisation est due tel que le conseil
peut l'exiger en tout temps ou pour cause de mort ou après la résignation
d'un membre ou lorsqu'un membre cesse d'être considéré comme
tel conformément à la Charte de la Société.
6.03 Résignation - Un membre peut résigner son statut de
membre par une résignation écrite qui prend effet à la
livraison de cette dernière ou d'une copie de celle-ci au conseil d'administration.
6.04 Destitution - Le conseil peut adopter une résolution autorisant
la destitution d'un membre pour un motif valable au registre des membres de
la Société. Aucune résolution ne doit être soumise
au conseil d'administration sans que le membre en question ait été
notifié par écrit de la cause de cette demande d'action disciplinaire
et qu'il ait l'occasion d'obtenir une audience devant la Conseil pour s'expliquer.
Le Conseil doit informer un tel membre de l'acte qui, à leur avis, est
impropre ou préjudiciable à la Société ainsi que
l'heure et le lieu de la réunion du Conseil à laquelle le membre
en question sera entendu. Cet avis doit être donné au moins une
(1) semaine avant cette réunion.
Article VII ASSEMBLÉE DES MEMBRES
7.01 Assemblée annuelle - L'assemblée annuelle des membres
aura lieu à un moment et un jour de chaque année tel que le conseil
ou le président peut le déterminer, dans le but de recevoir les
rapports et les déclarations requises par la Loi et qui doivent être
présentés lors de l'assemblée annuelle, pour élire
les directeurs, pour nominer les vérificateurs de compte et pour fixer
ou autoriser le conseil d'administration à fixer leur rémunération,
et pour toutes autres transactions et affaires devant être dûment
soumise à l'assemblée.
7.02 Assemblées extraordinaires - Le Conseil, le Président,
ou deux (2) directeurs, ont le pouvoir de convoquer une assemblée extraordinaire
des membres à tout moment.
7.03 Lieu de l'assemblée - L'assemblée des membres ont
lieu au siège social de la Société ou ailleurs dans la
municipalité où le siège social est situé ou, conformément
à l'article 7,05 ou si le Conseil doit en déterminer autrement,
à un autre endroit au Canada ou ailleurs.
7.04 Avis d'assemblée - Un avis mentionnant l'heure et le lieu
de chaque assemblée des membres est donné de la manière
prévue ci-après au moins dix (10) jours avant
le jour où ladite assemblée se tiendra à chacun des membres
inscrits à la fermeture des bureaux le jour où l'avis est donné.
Un avis d'une assemblée extraordinaire des membres doit indiquer la nature
générale des questions qui doivent être examinées
à la réunion. Les vérificateurs de la Société
sont en droit de recevoir tous les avis et autres communications relatives à
toute assemblée des membres comme n'importe quel membre est en droit
de les recevoir.
7.05 Assemblée sans préavis - Une assemblée de membres
peut avoir lieu à tout moment et sans préavis si tous les membres
ayant droit de vote y sont présents ou représentés par
procuration ou par une dispense de préavis, ou autrement consentir à
ce qu'une telle réunion se tienne, et à une telle assemblée,
toute question qui peut être considérée comme d'intérêt
pour la Société lors d'une assemblée de membres peut être
discuter.
7.06 Le président d'assemblée, le secrétaire et les
scrutateurs - Le président ou, en son absence, un vice-président
qui est directeur de la Société, est président de l'assemblée
des membres ou, si aucun officier n'est présent dans les quinze (15)
minutes précédant l'heure fixée pour la tenue de l'assemblée,
les personnes présentes et ayant droit de vote choisissent un des leurs
comme président d'assemblée(!). Si le secrétaire de la
Société est absent, le président de l'assemblée
doit nommer une personne, qui n'a pas besoin d'être membre, pour agir
à titre de secrétaire lors de la séance. Si nécessaire,
un (1) ou plusieurs scrutateurs, qui ne doivent pas nécessairement être
membres du Conseil, peuvent être désignés par une résolution
ou par le président de l'assemblée avec l'assentiment de l'assemblée.
7.07 Personnes habilitées à être présentes
- Les seules personnes ayant droit d'assister à une assemblée
des membres sont celles qui ont le droit d'y voter, les vérificateurs
de la Société et d'autres personnes qui, malgré le fait
qu'ils n'aient pas le droit de vote, ont le droit ou peuvent exiger en vertu
des dispositions de la Loi ou des Lettres patentes ou de la Charte d'être
présents à l'assemblée. Toute autre personne peut être
admise que sur l'invitation du président de l'assemblée ou avec
le consentement de l'assemblée.
7.08 Quorum - Le quorum pour la conduite des affaires à toute
assemblée des membres, en plus des directeurs présents, doit être
un minimum de dix (10) personnes présentes ayant toutes le droit de vote.
7.09 Droit de Vote - À toute assemblée des membres, chaque
personne aura le droit de vote si cette dernière est, à l'heure
de la séance, entrée dans les livres de la société
en tant que membre de la Société.
7.10 Procurations - À toute assemblée des membres, une
procuration dûment et clairement présentée par un membre
peut le désignercomme étant habilité à exercer,
sous réserve des restrictions exprimées dans ladite procuration,
les mêmes droits de vote que le membre serait en droit d'exercer s'il
était présent à l'assemblée. Un procureur doit être
un membre. Une procuration doit être faite par écrit et doit être
suivie que si, avant le moment du vote, il est déposé auprès
du secrétaire de la Société au moins 24 heures avant le
début de l'assemblée des membres.
7.11 Disposition des Votes de Gouvernance - À toute assemblée
des membres, chaque question est, sauf dispositions contraires imposées
par les lettres patentes ou la Charte de la Société, sera déterminée
par la majorité des suffrages exprimés sur la question.
7.12 Vote à main levée - Toute question lors d'une réunion
des membres doit être décidée par un vote à main
levée, sauf si, après un vote à main levée, un scrutin
ne soit demandé ou exigé tel que décrit dans les dispositions
ci-après. Lors d'un vote à main levée, toutes les personnes
qui sont présentes et habilitées à voter disposent d'une
(1) voix. Chaque fois qu'un vote à main levée a été
pris sur une question, à moins qu'un scrutin ne soit demandé ou
exigé, une déclaration du président de l'assemblée
doit être faite statuant que le vote sur la question a été
adopté ou adopté par une majorité ou non-adopté
et une entrée à cet effet doit être fait dans le procès-verbal
de l'assemblée et supportera de prime abord le fait sans preuve du nombre
ou la proportion des votes enregistrés en faveur ou contre la résolution
ou toute autre procédure concernant ladite question, et le résultat
du vote ainsi pris doit refléter la décision des membres sur ladite
question.
7.13 Scrutins - Après qu'un vote à main levée a
été pris sur une question, le président d'assemblée
ou toute personne ayant le droit de vote sur la question peut exiger un scrutin
sur le sujet. Un scrutin, si exigé ou demandé, doit être
effectué selon la manière requise par le président d'assemblée.
Un scrutin peut être annulé à tout moment avant la prise
de ce dernier. Lors d'un scrutin, chaque personne aura droit à un (1)
vote, et le résultat du scrutin sera la décision des membres sur
ladite question.
7.14 Pas de voix prépondérante - En cas d'égalité
des voix lors de toute assemblée des membres, soit à main levée
ou lors d'un scrutin, le président de l'assemblée ne doit pas
avoir droit à un vote complémentaire ou un droit de veto.
7.15 Ajournement - Le président de l'assemblée de membres
peut, avec l'assentiment de l'assemblée, et sous réserve des conditions
que l'assemblée peut décider, ajourner la séance en tout
temps et en tous lieux.
8.01 Méthode pour donner un avis- Tout avis (terme qui inclut
la communication de tout document) devant être donné, envoyé,
remis ou signifié en vertu de la Loi, des lettres patentes, de la Charte
ou autrement à un membre, officier, directeur ou vérificateur
sont efficacement remis si livré à la dernière adresse
enregistrée dans les livres de la Société ou si envoyé
par courrier ordinaire prépayé ou poste aérienne lui étant
adressée à la dernière adresse enregistrée dans
les livres de la Société ou s'il est envoyé à sa
dite adresse par tout moyen de transmission ou de communication enregistrées.
Le secrétaire peut changer l'adresse dans les livres de la Société
de tout membre, directeur, officier ou vérificateur en conformité
avec toutes informations considérées comme fiables par celui-ci.
Une telle remise est réputée avoir été faite quand
elle est livrée personnellement ou à l'adresse telle que mentionnée
ci-dessus; un avis envoyé par la poste est réputé avoir
été acheminé lorsqu'il est déposé dans un
bureau de poste ou dans la boîte aux lettres publique; et un avis transmis
par tous moyens de transmission ou de communication enregistrés est réputé
avoir été acheminé au moment de la livraison à l'entreprise
de communication ou à l'agence ou à son représentant pour
l'expédition.
8.02 Calcul du temps - Dans le calcul de la date où le préavis
doit être donné à l'avance en vertu des dispositions exigeant
un nombre précis de jours de préavis à toutes assemblées,
réunion ou tout autre événement, la date d'envoi de l'avis
doit être exclue et la date de l'assemblée ou de l'autre événement
doit être incluse.
8.03 Omissions et erreurs - L'omission accidentelle de donner un avis
à un membre, officier, directeur ou vérificateur ou la non-réception
d'un avis par un membre, un officier ou un vérificateur ou toute erreur
dans tout avis n'affectant pas en substance le fond de celui-ci ne doivent pas
invalider toutes mesures ou décisions prises au cours d'une assemblée
tenue suite à cet avis ou tout autre sujet fondé.
8.04 Levée de l'Avis - Tout membre (ou par son mandataire dûment
désigné ou un représentant), directeur, officier ou le
vérificateur peut renoncer à tout avis devant lui être remis
en application des dispositions de la Loi ou des lettres patentes ou de la Charte
de la Société, et cette renonciation, qu'elle soit donnée
avant ou après l'assemblée ou un autre événement
où l'avis doit être donné, doit remédier à
tout défaut de donner cet avis.
ARTICLE IX VÉRIFICATION DES COMPTES
9.01 Nomination et Rémunération - Les membres doivent,
à chaque assemblée annuelle, nommer un vérificateur qui
vérifiera les comptes de la Société et qui restera en fonction
jusqu'à la prochaine assemblée annuelle, à condition que
les directeurs puissent combler toute vacance fortuite au poste de vérificateur.
La rémunération du vérificateur sera fixée par le
conseil d'administration.
10.01 Abrogation et modification - La Charte de la Société
peut être abrogée ou modifiée par une décision édictée
par la majorité des directeurs lors d'une réunion du conseil d'administration
et sanctionnée par un vote affirmatif d'au moins les deux tiers (2 /
3) des membres présents à une assemblée extraordinaire
dûment convoquée en vue de l'examen de ladite décision;
à condition que la promulgation, l'abrogation ou la modification de la
Charte ne soit pas effective ou appliquée avant l'approbation du Ministre
de la Consommation et Corporations Canada.
06-Mar-2008
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